Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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