Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 décembre 2001
Dernière modification :	5 décembre 2001

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre II, titre II, chapitre V ;

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36,

Article 1

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius