Article 2 du Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l'Etat

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.