Décret n°2001-1215 du 19 décembre 2001 portant création d'un centre de vote en Birmanie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 décembre 2001
Dernière modification :	21 décembre 2001

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 242440, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

Un décret dont les dispositions, applicables à l'élection présidentielle, prévoient l'ouverture de centres de vote à l'étranger qui pourront être utilisés pour d'autres scrutins, n'est pas une mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il peut ainsi être pris sans consultation préalable du Conseil constitutionnel.

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précité,

Article 1

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Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Rangoun (Birmanie).

Article 2

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Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

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CENTRE de vote	SIÈGE du centre de vote	CIRCONSCRIPTION du centre de vote
Rangoun	Ambassade	Circonscription consulaire de Rangoun

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine