Décret n°2001-1215 du 19 décembre 2001 portant création d'un centre de vote en Birmanie

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précité,

Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Rangoun (Birmanie).

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CENTRE
de vote
SIÈGE
du centre de vote
CIRCONSCRIPTION
du centre de vote
Rangoun Ambassade Circonscription consulaire de Rangoun
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision


    1Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 242440, mentionné aux tables du recueil Lebon
    Rejet

    Un décret dont les dispositions, applicables à l'élection présidentielle, prévoient l'ouverture de centres de vote à l'étranger qui pourront être utilisés pour d'autres scrutins, n'est pas une mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il peut ainsi être pris sans consultation préalable du Conseil constitutionnel.

     Lire la suite…
    • Mesure d'organisation de l'élection présidentielle·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Validité des actes administratifs·
    • Consultation non obligatoire·
    • Élections presidentielles·
    • Consultation obligatoire·
    • Conseil constitutionnel·
    • Procédure consultative·
    • Forme et procédure·
    • Pouvoirs publics
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.