Décret n°2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Rejet — 

[…] — le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000; — le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] – en ne prenant pas en compte l'absence d'un réel aménagement de son poste de travail et des certificats produits à cet effet, le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite impliquent que la mise à la retraite ne puisse être prononcée qu'en cas d'impossibilité pour l'administration de reclasser l'agent ; le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 prévoit à ce titre que plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement doivent être proposés au fonctionnaire, ce qui n'a pas été fait par l'administration malgré sa demande ;

Rejet — 

[…] la privation des garanties prévues par la loi et l'atteinte à sa liberté du travail ainsi que la privation de la moitié de son traitement revêt un caractère grave et est manifestement illégale ; qu'en ne procédant pas à son reclassement dans le délai maximum de trois mois, l'inspecteur d'académie a méconnu l'article 1 er du décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 ; que la décision de refus de la placer en disponibilité d'office est intervenu en violation de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; que l'urgence est caractérisée par l'atteinte à la liberté du travail et eu égard à ce que sa carrière est perturbée, […]