Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 avril 2000
Dernière modification :	4 avril 2000
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 2

1. CONTRE UN PARTICULIER, LA LOI NATIONALE PRÉVAUTMême si une loi nationale semble critiquable au regard du droit communautaire, on ne peut pas s'en émanciper dans les…Accès limité

www.argusdelassurance.com · 4 avril 2003

2. LA LIBERTÉ DES PRIX EST PROTÉGÉE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIREIl serait interdit à un État membre de l'UE de bloquer provisoirement les tarifs, même pour contrer une…Accès limité

www.argusdelassurance.com · 4 octobre 2002

Décision • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le livre IX du code du travail, notamment ses articles L. 953-3 et L. 953-4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes