Décret n°2000-292 du 28 mars 2000
Article 2 du Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
1. CONTRE UN PARTICULIER, LA LOI NATIONALE PRÉVAUTMême si une loi nationale semble critiquable au regard du droit communautaire, on ne peut pas s'en émanciper dans les…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 4 avril 2003
Décision • 0
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