Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Le décret 78-831 met en place des conciliateurs de justice dont la mission est de "faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le réglement amiable des différends qui lui sont soumis". Le décret 78-831 met en place des conciliateurs de justice dont la mission est de "faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le réglement amiable des différends qui lui sont soumis". […] numjo=JUSC9320044D" class="spip_out">décret 93-254 modifiant le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs impose notamment une expérience d'au moins cinq ans en matière juridique pour les conciliateurs de justice.