Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières (partie Législative) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 octobre 1999 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un " R* ", correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).
Sont abrogés :
- les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
- le décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ;
- le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;
- le décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
- le décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
- les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
- le décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ;
- le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;
- le décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
- le décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.