Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 7 du Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2000

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. D6147-49 (M), Code de la santé publique - art. D6147-49 (T)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2000

Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.

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Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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