Décret n°2000-571 du 26 juin 2000 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,