Décret n°2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 89-5, R. 170-6 et R. 170-7 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 janvier 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 janvier 2000,