Décret n°2000-501 du 6 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestièresAbrogé
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Version01/04/2000
Entrée en vigueur le 1 avril 2000
L'instance de gestion spécifique du régime compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant :
1° Membres délibérants :
- trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses susvisées ;
- le président de chacune des caisses ;
- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
2° Membres consultatifs :
- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
- le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
- les directeurs, agents comptables et médecins-conseils, chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les médecins-conseils, chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la région Alsace pour une durée de cinq ans.
1° Membres délibérants :
- trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses susvisées ;
- le président de chacune des caisses ;
- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
2° Membres consultatifs :
- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
- le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
- les directeurs, agents comptables et médecins-conseils, chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les médecins-conseils, chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la région Alsace pour une durée de cinq ans.
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