Décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Infirmation partielle — 

[…] Z ne peut se prévaloir d'une action interruptive de prescription sur le fondement des articles 2241 et 2244 du code civil, seule une citation en conciliation devant la juridiction appelée à statuer sur le différent étant interruptive d'instance, en ce qu'il a également visé l'article 2 du décret du 20 novembre 1959, abrogé par ordonnance le 28 octobre 2010, qui prévoyait en tout état de cause que les citations devant le tribunal d'instance relatives aux contrats d'engagement étaient délivrées par le greffier du tribunal d'instance, et en ce qu'il a considéré à tort qu'en soutenant que l'action était prescrite le 19 juin 2013 elle reconnaissait qu'elle ne l'était donc pas le 3 juin 2013.

Infirmation partielle — 

[…] — dit que cette majoration maximum de la PIMP doit intervenir dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, (sans) que puissent être opposées à la victime les dispositions de l'article 21 alinéa 1er du décret du 17 juin 1938 ;

Infirmation — 

[…] il lui appartiendrait néanmoins de retenir que l'employeur, qui avait pour obligation d'assurer la sécurité du salarié et qui avait connaissance des risques afférents à l'exposition aux poussières d'amiante, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés alors qu'il est incontestable que la réglementation antérieure aux décret n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 et n° 96-1133 du 24 décembre 1996 imposait déjà aux employeurs de protéger leurs salariés contre l'inhalation des poussières d'amiante, que même postérieurement aux décret de 1996, la SNCM n'a pas rempli ses obligations, le problème de l'amiante persistant y compris jusqu'en 2014, […]