Décret n°2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2000 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret n° 98-1316 du 31 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 15 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,