Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000
Article 24 du Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Entrée en vigueur le
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[…] En application des dispositions de l'article 24 du Décret du 10 juillet 2000 modifiant l'article R 143-13 du Code Rural, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire ci-dessus référencée appelée à l'audience de ce jour a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du .
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[…] En application des dispositions de l'article 24 du Décret du 10 juillet 2000 modifiant l'article R 143-13 du Code Rural, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire ci-dessus référencée appelée à l'audience de ce jour a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du .
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 10 juillet 2003, n° 02/00178
[…] En application des dispositions de l'article 24 du Décret du 10 juillet 2000 modifiant l'article R 143-13 du Code Rural, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire ci-dessus référencée appelée à l'audience de ce jour a fait l'objet d'un retrait du rôle.
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le législateur à introduire un article 24 dans le tout ressortissant de l'Union Européenne exerçant à titre permanent l'activité de vente volontaire dans un Etat membre peut, à titre occasionnel, la pratiquer en France. […] le législateur à introduire un article 24 dans le décret du 19 juillet 2001 pris en application de la loi du 10 juillet 2000 (décret 2001-652) aux termes duquelOr, la mondialisation de fait due aua rendu bien plus incontournable lesde ventes d'objets d'occasion de toutes valeurs, ouvrant une baie (ou un « eBay ») dans l'ancien monopole. […] Ce sont aux termes de l'article L 221-11 du
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