Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 juin 2000
Dernière modification :	3 juin 2000
Code visé :	Code de procédure pénale

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 779 et R. 81 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés transmis par lettre de son président en date du 6 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou