Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 juin 2000
Dernière modification : 4 juin 2000

Commentaires5


3Coopération Intercommunale - Communautés D'Agglomération - Transfert De Compétences. Conséquences Fiscales
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 28 juillet 2003

Les charges prises en compte dans ce cadre concernent l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement exposées par les communes dans les derniers exercices précédant le transfert pour l'exercice d'une compétence donnée, sauf exceptions prévues par le décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 pour ce qui concerne les dépenses d'investissement.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5215-28, L. 5215-29, L. 5215-39, L. 5216-5 et L. 5814-1 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, et notamment ses articles 51, 52, 53, 56, 57 et 86 ;
Vu le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes