Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Article 1 du Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1999
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Version01/09/2001
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Version22/03/2010
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Version01/02/2024
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 26 (V)
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les indemnités peuvent être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints.
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