Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Article 2 du Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1999
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Version22/03/2010
Entrée en vigueur le 22 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-296 du 19 mars 2010 - art. 2
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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