Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Article 3 du Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1999
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Version01/10/2000
Entrée en vigueur le 1 octobre 2000
Modifié par : Décret n°2001-813 du 7 septembre 2001 - art. 1 () JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er octobre 2000
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.
Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
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