Article 1 du Décret n°2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communicationAbrogé

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).