Décret n°2000-448 du 24 mai 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des commissaires de l'air et modifiant le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier de ce corps
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2000 |
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| Dernière modification : | 26 mai 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,