Décret n°2000-547 du 16 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 3
Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2009, n° 0501269
[…] 40-01 […] Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2009 fixant la clôture d'instruction au 23 mars 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier ;
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