Décret n°2000-547 du 16 juin 2000
Article 6 du Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version01/12/2022
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 3
Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.