Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services, modifié par le décret n° 91-1105 du 23 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,