Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000
Article 3 du Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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