Décret n°2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du conseil d'orientation des retraites,
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées :
a) Au président ;
b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
a) Au président ;
b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
L'indemnité allouée au président du conseil d'orientation des retraites a un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du conseil d'orientation des retraites ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.