Décret n°2000-731 du 1 août 2000
Article 2 du Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum
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Version03/08/2000
Entrée en vigueur le 3 août 2000
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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