Décret n° 2000-774 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 août 2000
Dernière modification : 8 août 2000

Commentaires2


1Fonction Publique Hospitalière - Contractuels - Praticiens Adjoints. Statut
M. Voisin Gérard · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

Le décret statutaire de 1995 (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié) a été modifié et complété par le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 pour tenir compte des modifications législatives et pour améliorer le déroulement de leur carrière et leur rémunération. Ainsi, la carrière des praticiens adjoints contractuels a été considérablement réduite passant de neuf niveaux à six sur une période de quatorze ans. Leur grille de rémunération a suivi cette évolution et est aujourd'hui plus attractive.

 

2Fonction Publique Hospitalière - Contractuels - Praticiens Adjoints. Statut
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 12 avril 1999

Le décret statutaire de 1995 (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié) a été modifié et complété par le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 pour tenir compte des modifications législatives et pour améliorer le déroulement de leur carrière et leur rémunération. Ainsi, la carrière des praticiens adjoints contractuels a été considérablement réduite passant de neuf niveaux à six sur une période de quatorze ans. Leur grille de rémunération a suivi cette évolution et est aujourd'hui plus attractive.

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 novembre 2002, 225790, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-774 du 1 er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 60 et 61 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes