Décret n° 2000-774 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 août 2000 |
---|---|
Dernière modification : | 8 août 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 60 et 61 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le décret statutaire de 1995 (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié) a été modifié et complété par le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 pour tenir compte des modifications législatives et pour améliorer le déroulement de leur carrière et leur rémunération. Ainsi, la carrière des praticiens adjoints contractuels a été considérablement réduite passant de neuf niveaux à six sur une période de quatorze ans. Leur grille de rémunération a suivi cette évolution et est aujourd'hui plus attractive.