Décret n°2000-753 du 1 août 2000
Article 1 du Décret n°2000-753 du 1 août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1° – annule la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande, en date du 18 novembre 2000, de modification des obligations de services qui lui ont été notifiées par son chef d'établissement ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
Lire la suite…- Professeur·
- Guadeloupe·
- Service·
- Hebdomadaire·
- Décret·
- Professionnel·
- Égalité de traitement·
- Enseignement supérieur·
- Rémunération supplémentaire·
- Justice administrative
2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA01152, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0604534/5 du 9 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a fixé qu'à 800 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice qu'il lui a causé en mettant fin illégalement à ses fonctions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages intérêts la somme de 137 623 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ;
Lire la suite…- Service·
- Éducation nationale·
- Enseignement privé·
- Décret·
- Préjudice·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs·
- État