Décret n°2000-617 du 6 juillet 2000
Article 1 du Décret n°2000-617 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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