Décret n°2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relatif au prix du bail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2000 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 411-1, modifié par l'article 11 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.