Article 3 du Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000 portant attribution d'une prime de fonction au directeur de l'Institut national d'études démographiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.