Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 septembre 2000
Dernière modification :	30 septembre 2000
Code visé :	Code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-6, R. 331-1 à R. 331-7,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.