Décret n°2000-945 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'article 1er du décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2000,
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang