Article 2 du Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2000
>
Version09/05/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R411-5 (VD)

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 - art. 2

Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.


Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.


A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité :


-de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ;


-de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;


-de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ;


-de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;


-de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;


-d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun ;

-d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale.


Les adjoints de sécurité ne peuvent participer à des missions de maintien de l'ordre.

Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1203814
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 24 août 2000 alors en vigueur : « Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. […]

 Lire la suite…
  • Police nationale·
  • Sécurité·
  • Défense·
  • Gendarmerie·
  • Service public·
  • Code de déontologie·
  • Sanction·
  • Recours gracieux·
  • Erreur·
  • Mission

2Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2012, n° 0809414
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M lle B Y et au préfet du Val-de-Marne. Copie en sera adressée au Défenseur des droits.

 Lire la suite…
  • Harcèlement·
  • Affectation·
  • Licenciement·
  • Médecin·
  • Discrimination·
  • Sécurité publique·
  • Police nationale·
  • Justice administrative·
  • Frontière·
  • Avenant

3Tribunal administratif de Toulouse, 30 janvier 2014, n° 1001101
Rejet

[…] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au ministre de l'intérieur.

 Lire la suite…
  • Sécurité·
  • Police nationale·
  • Midi-pyrénées·
  • Ordinateur personnel·
  • Image·
  • Fonction publique·
  • Région·
  • Jeune·
  • Présomption d'innocence·
  • Exclusivité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).