Article 5 du Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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Décisions6

1Tribunal administratif de Besançon, 28 février 2008, n° 0601429Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 susvisé : « Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet, dans les départements, et, à Paris, par le préfet de police. Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis. » ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 19 août 2009, n° 0903221Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cents (1.500,00) euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à M e Y en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11DA01153, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. […] dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun. (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, […]

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