Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 8 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100499
[…] Enfin, selon l'article 5 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national ». L'article 8 de ce décret dispose : « L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue () ». […]
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