Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 15 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2000
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Version28/12/2002
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée au cours de l'accomplissement du volontariat, le volontaire civil est examiné par un médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Si l'inaptitude est confirmée, cette autorité met fin au volontariat civil. Cette décision ne préjuge pas de l'imputabilité de l'affection ou de l'infirmité et des droits éventuels à pension de l'intéressé.
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