Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 18 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-263 du 10 mars 2021 - art. 2 (V)
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 susmentionné est fixé par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national , lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de volontaire international en entreprise, ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifique, le montant de l'indemnité supplémentaire est déterminé en fonction de ce niveau. Ce montant est fixé, pour les Etats concernés, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 2
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN en application de l'article L. 122-5 du livre Ier du code du service national. II lui expose les graves difficultés rencontrées par les volontaires disposant de moyens modestes affectés dans les pays dont le produit intérieur brut est élevé, par exemple en Suisse. […] Elle est définie par l'article 12 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 ainsi que par les articles 18 à 22, 44, 46 et 47 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, […]
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La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale a fixé dans son article 6, un congé minimum de deux jours non chômés par mois, pour les volontaires effectuant une mission d'une durée au moins égale à six mois. […] décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 ; arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination à la commission du volontariat de solidarité internationale ; arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant des aides de l'État et les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires ; décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, article 18.
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