Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 24 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2000
Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
En cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa mission, le volontaire civil a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.
Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le volontaire civil bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut dépasser la date de fin de volontariat civil.
Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le volontaire civil bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut dépasser la date de fin de volontariat civil.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 5 juillet 2012, n° 1000849
Rejet
[…] Considérant que le préfet de la Guyane a fait valoir dans son mémoire en défense que la décision devait être fondée sur un autre motif tiré de l'application de l'article 24 du décret n° 2000- 1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils aux termes duquel : « En cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa mission, le volontaire civil a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs… » ; […]
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[…] d'un niveau au moins égal à celui prévu au § 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. […] APRIL International Expat. […] Les articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, […] l'autorité administrative compétente […] mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat ». […] Les VIE sont informés de ces dispositions avant leur départ en mission (définies à l'article 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et reprises dans le guide pratique délivré lors de la journée d'intégration des VIE). […]
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