Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 26 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2000
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Version28/12/2002
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
Dans le cas où, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, le volontaire se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat civil.
La durée totale des congés de maladie, de maternité ou d'adoption ne peut dépasser la date de fin du volontariat civil.
La durée totale des congés de maladie, de maternité ou d'adoption ne peut dépasser la date de fin du volontariat civil.
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[…] d'un niveau au moins égal à celui prévu au § 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. […] APRIL International Expat. […] Les articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, […] l'autorité administrative compétente […] mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat ». […] Les VIE sont informés de ces dispositions avant leur départ en mission (définies à l'article 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et reprises dans le guide pratique délivré lors de la journée d'intégration des VIE). […]
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