Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 28 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2000
>
Version28/12/2002
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
La cessation anticipée du volontariat civil en cas de violation par l'organisme d'accueil des clauses de la convention prévue par l'article L. 122-7 du code du service national est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que la personne morale responsable aura été mise en mesure de présenter sa défense par écrit.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA00917, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] Le 29 juin 2018 l'agence Business France, organisme gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, a mis fin de manière anticipée à ce volontariat à raison de la demande conjointe du requérant, exprimée le 28 juin 2018, et de l'organisme d'accueil pour interrompre cette mission. […]
Lire la suite…- Volontariat·
- Service national·
- Harcèlement moral·
- Justice administrative·
- Volontaire international·
- Tribunaux administratifs·
- Entreprise·
- Illégalité·
- Fins·
- Protection