Article 29 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

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Version11/02/2004
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Version22/07/2019

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 - art. 2

La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle qui motive sa demande.

Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au septième alinéa de l'article L. 122-8 est de trois mois.

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Décision1


1Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2011, n° 0900025
Annulation

[…] Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; […] pas plus que le courrier qui l'accompagne ; que, par ailleurs, la décision en date du 29 août 2008, rejetant le recours administratif préalable obligatoire présentée par

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