Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 29 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 - art. 2
La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle qui motive sa demande.
Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au septième alinéa de l'article L. 122-8 est de trois mois.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2011, n° 0900025
[…] Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; […] pas plus que le courrier qui l'accompagne ; que, par ailleurs, la décision en date du 29 août 2008, rejetant le recours administratif préalable obligatoire présentée par
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