Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 29 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-8 est de trois mois.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2011, n° 0900025
[…] Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; […] pas plus que le courrier qui l'accompagne ; que, par ailleurs, la décision en date du 29 août 2008, rejetant le recours administratif préalable obligatoire présentée par
Lire la suite…- Volontariat·
- Service national·
- Justice administrative·
- Préavis·
- Titre·
- Budget·
- Civil·
- La réunion·
- Courrier·
- Cessation