Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 30 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2000
>
Version28/12/2002
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
Lorsque la cessation anticipée du volontariat civil intervient en cas de faute grave ou sur une demande du volontaire formulée en dehors des conditions prévues à l'article L. 122-8 du code du service national et à l'article 29 ci-dessus, le remboursement des frais occasionnés par le volontariat civil est demandé au volontaire. L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 peut toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, dispenser l'intéressé de tout ou partie de ce remboursement.
Les frais mentionnés au précédent alinéa comprennent les frais de voyage, de transport des bagages et de formation ainsi que, le cas échéant, le montant des indemnités indûment versées au titre de périodes de préavis non effectuées.
Les frais mentionnés au précédent alinéa comprennent les frais de voyage, de transport des bagages et de formation ainsi que, le cas échéant, le montant des indemnités indûment versées au titre de périodes de préavis non effectuées.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Annulation
[…] Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] Article 1 er : Le titre de perception litigieux est annulé en tant qu'il réclame à
Lire la suite…- Volontariat·
- Service national·
- Justice administrative·
- Préavis·
- Titre·
- Budget·
- Civil·
- La réunion·
- Courrier·
- Cessation
2. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2015, n° 1423185
Annulation
[…] — le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Volontariat·
- Justice administrative·
- Service national·
- International·
- Agence·
- Développement·
- Décret·
- Non-rétroactivité·
- Faute grave