Article 42 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2000
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Version11/02/2004

Entrée en vigueur le 11 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-126 du 4 février 2004 - art. 4 () JORF 11 février 2004

Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation.
Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
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Décisions2


1Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100499
Rejet

[…] Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, […] soit, dans les autres cas, au préfet une demande d'affectation de volontaires civils ». Aux termes de l'article 42 du même décret : « Lorsqu'il est affecté à l'étranger, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 mai 2021, n° 19/04741
Infirmation partielle

[…] Enfin, l'article 42 du décret N° 2000 -1159 du 30 novembre 2000, en sa version applicable au litige, édicte que 'Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation. Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.'

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