Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 47 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2000
>
Version11/02/2004
>
Version28/08/2009
>
Version12/03/2021
>
Version23/05/2021
Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-263 du 10 mars 2021 - art. 5
Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que 50 % de l'indemnité supplémentaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN en application de l'article L. 122-5 du livre Ier du code du service national. II lui expose les graves difficultés rencontrées par les volontaires disposant de moyens modestes affectés dans les pays dont le produit intérieur brut est élevé, […] 44, 46 et 47 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, portant application des dispositions du code du service national, relatives aux volontaires civils. […]
Lire la suite…