Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile.
L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent.
Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent.
Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2010, n° 0701095
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0701095 ___________ M. Y X ___________ M. Deshayes Conseiller-rapporteur ___________ M. Riou Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2010 Lecture du 11 mars 2010 ___________ ai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 2 e Chambre 36-08-03-001 60-01 Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 sous le n° 0701095, présentée par M. Y X, demeurant 8 rue Sainte-Claire à Périgueux (24000) ; M. X demande au tribunal : — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 634,08 € en …

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2010, n° 0701093
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0701093 ___________ M. Y X ___________ M. Deshayes Conseiller-rapporteur ___________ M. Riou Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2010 Lecture du 11 mars 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 2 e Chambre 36-08-03-001 60-01 Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007 sous le n° 0701093, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal : — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 411,32 € en réparation du préjudice né de …

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2010, n° 0701092
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0701092 ___________ M. Z X-Y ___________ M. Deshayes Conseiller-rapporteur ___________ M. Riou Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2010 Lecture du 11 mars 2010 ___________ ai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 2 e Chambre 36-08-03-001 60-01 Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007 sous le n° 0701092, présentée par M. Z X-Y, XXX » à XXX ; M. X-Y demande au tribunal : — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 438,20 € en réparation du préjudice né de …

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